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P-28, r. 4 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de fruits et de légumes destinés à la transformation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Cette retenue doit être effectuée au moment et en déduction du premier paiement, versement ou crédit devant être fait au bénéfice du producteur.
R.R.Q., 1981, c. P-28, r. 5, a. 3.
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